Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Stratégie communication

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. DÉFINITION DES PRESTATIONS

STRATÉGIE COMMUNICATION (« STRATÉGIE COMMUNICATION ») a pour vocation de fournir à des clients professionnels (« LES CLIENTS » ou « LE CLIENT » ) préalablement enregistrés sur le site internet www.lesemulateurs.com et qui en font la demande, via le site internet www.lesemulateurs.com , des services visant à mettre en avant l’activité de leur entreprise sur les réseaux sociaux, internet et au cours de réunions publiques, et d’aider les Clients à développer leur activité commerciale (LE « SERVICE »).

Ce Service est basé sur une collecte d’informations sur le représentant de l’entreprise dûment inscrit sur le site ainsi que sur l’entreprise qu’il représente.

Les informations (« Données à caractère personnel » en provenance des utilisateurs inscrits sur le site sont :

  • Civilité (Madame/Monsieur)
  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone portable

STRATÉGIE COMMUNICATION livre identifiant sécurisé à chaque Client qui renseigne des Données à caractère personnel.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« les « CGUV ») définissent les conditions d’utilisation du Service par le Client et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGUV.

Les CGUV doivent être acceptées par le Client pour utiliser les Services de STRATÉGIE COMMUNICATION, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site internet www.lesemulateurs.com.

Les CGUV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’utilisation du Service et outils STRATÉGIE COMMUNICATION auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet www.lesemulateurs.com, de procéder à une commande de Service, d’en régler le prix.

Les ventes de Service effectuées sur le site Internet www.lesemulateurs.com  sont effectuées par STRATÉGIE COMMUNICATION.

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lesemulateurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGUV sont opposables aux utilisateurs du site internet www.lesemulateurs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CGUV sont également communiquées au Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

1.2. Conditions d’utilisation du Service de STRATÉGIE COMMUNICATION

Il est rappelé que le Service est réservé aux professionnels et que l’utilisation du Service est conditionnée à la souscription préalable d’un abonnement sur le site www.lesemulateurs.com, entraînant l’acceptation entière des CGUV.

L’abonnement est d’une durée déterminée de DOUZE (12) MOIS prenant effet à compter du règlement de son paiement complet, renouvelable dans les mêmes termes par tacite reconduction par périodes successives de DOUZE (12) MOIS, sauf dénonciation de l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins UN (1) MOIS avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes pour souscrire l’abonnement :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Numéro SIRET
  • Nom et prénom du représentant
  • Email du représentant
  • Mot de passe crypté

Le Client peut accéder à son espace personnel sur lequel il a accès à l’ensemble des informations le concernant ainsi que celle de son entreprise informations suivantes :

  • Sa fiche « Émulateur » qui reprend les informations personnelles communiquées par la personne ayant procédé à une inscription sur le site « www.lesemulateurs.com »
  • Sa fiche « Entreprise » qui décrit l’activité de l’entreprise et les éléments que le titulaire de l’abonnement aura communiqué au préalable et sur lesquels le Client autorise sans restriction  Stratégie Communication à réutiliser dans ses communications

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site www.lesemulateurs.com ne saurait être tenue responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site www.lesemulateurs.com. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, STRATÉGIE COMMUNICATION se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par STRATÉGIE COMMUNICATION, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site www.lesemulateurs.com et, qui par ce fait, accepte les CGUV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site www.lesemulateurs.com.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers STRATÉGIE COMMUNICATION de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGUV.

En cas de non-respect des présentes CGUV par le Client, STRATÉGIE COMMUNICATION se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

2. Commandes – Tarifs – Conditions de paiement

2.1. Le tarif des abonnements est le suivant :

  • 3000 Euros HT pour DOUZE (12) MOIS pour un règlement en une seule fois
  • 300 Euros par mois pendant DOUZE (12) MOIS pour un règlement mensuel

Les renseignements relatifs aux tarifs des abonnements de STRATÉGIE COMMUNICATION ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sont révisables chaque année. Toutefois, toute modification de tarification des abonnements ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la part de STRATÉGIE COMMUNICATION.

L’abonnement est payable en une seule fois et d’avance ou de manière mensuelle en fonction du choix du client lors de l’inscription. Une facture est établie par STRATÉGIE COMMUNICATION et remise au Client lors du paiement de l’abonnement.

L’abonnement est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • par prélèvement
  • par virement bancaire.

2.2. Les ventes de Service ne sont parfaites qu’après la souscription de l’abonnement sur le site www.lesemulateurs.com

STRATÉGIE COMMUNICATION dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander le Service dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité sur le site www.lesemulateurs.com.

L’enregistrement d’une commande sur le site www.lesemulateurs.com est réalisé après le règlement du paiement complet de l’abonnement par le Client et lorsque le Client accepte les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande du Service et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système d’information de STRATÉGIE COMMUNICATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.3. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de STRATÉGIE COMMUNICATION et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant la date prévue pour la fourniture du Service commandé.      

2.4. Le Client peut annuler la commande à tout moment avant le paiement effectif de sa commande par STRATÉGIE COMMUNICATION pour quelque raison que ce soit.

En cas d’annulation de la commande par le Client après le paiement de la commande, le prix versé à la commande ne donnera lieu à aucun remboursement.

3. Modalités de fourniture des Services

Les données fournies par le client pour compléter sa fiche individuelle « Émulateur » ainsi que celle de son entreprise « Entreprise » seront mises en ligne et délivrée sur le site www.lesemulateurs.com dans la rubrique « Émulateur » et « Entreprise » du Client identifié dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du paiement de l’abonnement par STRATÉGIE COMMUNICATION et de la communication des informations par le Client.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et STRATÉGIE COMMUNICATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas CINQ (5) JOUR. En cas de retard supérieur à DIX (10) JOURS, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix déjà versés lui sera alors restitués par STRATÉGIE COMMUNICATION.

La responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Service, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de DEUX (2) JOURS à compter de la fourniture du Service pour émettre, par écrit sur le formulaire de contact, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de STRATÉGIE COMMUNICATION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

STRATÉGIE COMMUNICATION remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par STRATÉGIE COMMUNICATION, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

4. Responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION – Garantie

La responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer STRATÉGIE COMMUNICATION, par écrit sur le formulaire de contact, de l’existence des vices dans un délai maximum de DEUX (2) JOURS à compter de leur découverte.

STRATÉGIE COMMUNICATION rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant de la moitié de l’abonnement payé par le Client pour la fourniture des Services.

La responsabilité de STRATÉGIE COMMUNICATION est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de STRATÉGIE COMMUNICATION, par le Client ou de faute de sa part, notamment en cas de violation du Client de ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de STRATÉGIE COMMUNICATION, notamment des appréciations qu’il fait sur le site www.lesemulateurs.com, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager STRATÉGIE COMMUNICATION de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesemulateurs.com appartiennent à STRATÉGIE COMMUNICATION.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site www.lesemulateurs.com supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de STRATÉGIE COMMUNICATION.

Les marques et logos contenus dans le Site  www.lesemulateurs.com sont susceptibles d’être déposés par STRATÉGIE COMMUNICATION, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles

6.1. Données à caractère personnel du Client

STRATÉGIE COMMUNICATION traite des Données à caractère personnel du Client, en particulier des données de contact des employés du Client (par exemple, le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique), en qualité de Responsable du traitement à des fins de gestion de la relation commerciale, du respect des obligations légales, de sécurité et de continuité des activités et de gestion et création des comptes d’accès au site www.lesemulateurs.com. Ces traitements sont réalisés aux fins d’exécution des présentes ventes de Services et/ou en exécution de l’intérêt légitime de STRATÉGIE COMMUNICATION.

Il est précisé que les informations de cartes bancaires ne sont pas stockées en base.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre à STRATÉGIE COMMUNICATION de remplir ses obligations dans le cadre des ventes de Service. Si le Client ne fournit pas à STRATÉGIE COMMUNICATION lesdites Données à caractère personnel, STRATÉGIE COMMUNICATION ne pourra pas exécuter ses obligations dans le cadre de ses ventes de Service. Les Données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables et pendant une durée de UN (1) AN après l’expiration de l’abonnement et pourront être archivées à des fins justificatives et/ou probatoire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, le droit de définir des directives relatives à ses Données à caractère personnel en cas de décès, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. La personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse e-mail suivante : dpo@lesemulateurs.com ou l’adresse postale suivante : STRATÉGIE COMMUNICATION – 49, rue Lacordaire – 75015 PARIS.

En cas de réclamation, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles auprès de la CNIL, Monsieur Patrick SEUX, à l’adresse e-mail suivante : dpo@lesemulateurs.com ou l’adresse postale suivante : STRATÉGIE COMMUNICATION – 49, rue Lacordaire – 75015 PARIS.     

6.2. Données à caractère personnelles des Clients

6.2.1. – Traitements de Données à caractère personnel par STRATÉGIE COMMUNICATION

Dès lors que le Service implique un traitement de Données à caractère personnel des Visiteurs, il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et STRATÉGIE COMMUNICATION celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

Dans ce contexte, STRATÉGIE COMMUNICATION assure qu’il dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour le Service commandé par le Client.

En conséquence, STRATÉGIE COMMUNICATION s’engage à :

  • ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client, conformément à l’Annexe  et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données ;
  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que pendant une durée de QUATORZE (14) JOURS ;
  • accompagner le Client dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
  • assister le Client, sous réserve d’en être informé, afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;
  • informer le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs le responsable de traitement donne une autorisation générale à STRATÉGIE COMMUNICATION lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses Services. A ce titre, STRATÉGIE COMMUNICATION s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées au présent Contrat pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où STRATÉGIE COMMUNICATION ferait appel à un autre sous-traitant en cours de contrat, il en informera le responsable de traitement.

Le cas échéant, STRATÉGIE COMMUNICATION fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à STRATÉGIE COMMUNICATION pour les besoins de l’exécution du Service de STRATÉGIE COMMUNICATION.

6.2.2. – Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

STRATÉGIE COMMUNICATION prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

STRATÉGIE COMMUNICATION s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et communiqués à STRATÉGIE COMMUNICATION.

STRATÉGIE COMMUNICATION s’engage en particulier à :

  • mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
  • notifier au Client, sous 72 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.

Dans ce contexte STRATÉGIE COMMUNICATION communiquera au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu.

6.2.3. – Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service de STRATÉGIE COMMUNICATION ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le cadre du Service ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

STRATÉGIE COMMUNICATION informera le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

6.2.4. – Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où STRATÉGIE COMMUNICATION réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne.

Dans les cas où le cas où STRATÉGIE COMMUNICATION aurait recours à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, il s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées. Ces garanties seront préalablement portées à la connaissance du Client.

6.2.5. – Conservation des Données à caractère personnel

Au terme de l’abonnement et sauf obligation légale de conservation, STRATÉGIE COMMUNICATION s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci pourra, à la demande du Client, être attestée par un procès-verbal de destruction.

6.2.6. – Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct de STRATÉGIE COMMUNICATION, afin de s’assurer du respect des obligations du Prestataire.

Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités de STRATÉGIE COMMUNICATION. Dans ce cas, le Client communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, STRATÉGIE COMMUNICATION pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, STRATÉGIE COMMUNICATION sera réputé avoir satisfait le droit d’audit du Client.

STRATÉGIE COMMUNICATION pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

STRATÉGIE COMMUNICATION collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens de STRATÉGIE COMMUNICATION utilisés pour rendre les prestations.  

7. Imprévision

Les présentes CGUV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les ventes de Services de STRATÉGIE COMMUNICATION au Client. STRATÉGIE COMMUNICATION et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

9. Résolution du contrat

9.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) JOURS après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

9.2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes, telles que le non-paiement de l’abonnement sur le site www.lesemulateurs.com, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

10.  Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGUVV relève des juridictions françaises.

En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les CINQ (5) JOURS, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’UN (1) MOIS, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence des Tribunaux compétents de PARIS dans les conditions de droit commun.

11.  Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.  Acceptation du Client

Les présentes CGUV, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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